Consultez le glossaire juridique proposé par Maître Karim Khiter, avocat à Paris 1er
Droit du travail
Accident de trajet
Accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.
Accident de travail
Evénement survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
DREETS
Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il s’agit de l’organisme plus connu sous le nom de l’inspection du travail.
Faute grave
Faute d’une très forte intensité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Faute lourde
Evénement survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Harcèlement moral
Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet de détériorer les conditions de travail ou l’état de santé d’un salarié.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur se fondant sur un manquement du salarié à ses obligations contractuelles. La cause réelle et sérieuse s’assimile à une faute simple.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts exclusifs de l’employeur et justifiant le versement de dommages-intérêts.
Rupture
conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’inspection du travail, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Droit de la santé
Aléa
thérapeutique
Survenance, à l’occasion d’un acte médical, d’un événement soudain qui n’est pas la conséquence directe de cet acte et ne correspond pas à une évolution du mal qui atteint le patient
CRCI
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Il s’agit de l’organisme à saisir dans l’éventualité d’obtenir la réparation de tout accident médical intervenu au sein d’un établissement de santé (hôpital, clinique etc.)
Faute d'éthique
médicale
manquement d’un professionnel de santé à ses obligations déontologiques dans la délivrance d’une information claire permettant l’obtention d’un consentement non vicié.
Faute de
technique médicale
Manquement du professionnel de santé dans l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu’il réalise.
Infection
nosocomiale
Infection contractée lors d’un séjour au sein d’un établissement de santé.
ONIAM
manquement d’un professionnel de santé à ses obligations déontologiques dans la délivrance d’une information claire permettant l’obtention d’un consentement non vicié.
Responsabilité médicale
Manquement du professionnel de santé dans l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu’il réalise.
Droit du dommage corporel
Accident de la circulation /Accident de la route
Accident intervenu sur une voie publique de circulation et impliquant un véhicule terrestre à moteur aussi bien en mouvement qu’à l’arrêt.
Agression physique (ou violences volontaires )
Infraction intentionnelle consistant en l’affliction de coups et blessures à autrui.
Agression
sexuelle
Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur..
Blessures involontaires
Droit des étrangers
Droit des étrangers
OQTF (obligation de quitter le territoire français) : Décision administrative tendant à l’expulsion d’une personne en situation irrégulière sur le territoire.
